Clause de conciliation : une fin de non recevoir

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : Petites affiches 12 mars 2003, p. 13, note L. Bernheim ; JCP E 2003, 707, note H. Croze, D. Gautier : Juris-Data 2003-018032 Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (...) • La cour- (...) Sur le moyen unique de chacun (...)

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N°6 . 2003-06-01


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