AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6États-Unis : immunité pour eBay, organisateur d'enchères, ayant accueilli des propos diffamatoires

États-Unis : immunité pour eBay, organisateur d'enchères, ayant accueilli des propos diffamatoires

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Superior court of the State of California for the county of Los Angeles, 28 avr. 2003, R. Grace c/ T. Neely et eBay : www.foruminternet.org. www.findlaw.com La Superior Court of California, County of Los Angeles déclare un courtier, organisateur d'enchères publiques. non responsable de propos diffamatoires tenus sur son site (...) I. Introduction Défendant eBay, Inc., demurrers to the complaint filed by plaintiff Roger M. Grâce. As relevant to the demurrer. the complaint allèges two causes (...)

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N°6 . 2003-06-01


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