Divorce mondain

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 avr. 2003, arrêt n° 516 F-D, Karim Aga Khan c/ Sté Hachette Filipacchi et Yann Kerlau ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel. cons. rapp. : M. Renard-Payen, cons. ; Mme Collet, greffier de chambre : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan. av. Le rappel par un journal d'un divorce, qui constituait un fait d'actualité, officiel et notoire, n'excède pas les limites de la liberté d'expression Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : • Attendu qu'un (...)

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N°6 . 2003-06-01


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