Importation d'images pédophiles sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 4e ch., 21 mars 2002, Sylvain H. c/ Ministère public ; M. J. Lévy, prés. ; M. C. Pinarel et Mme C. Bar-berger, Me A. Bighinatti, av. : Juris-Data n° 2002-177654 Caractérisation des éléments constitutifs du délit d'importation d'images pédophiles prévu à l'article 227-23 du Code pénal commis par un internaute Sylvain H. avait acheté un ordinateur Packard Bell courant mars 1999 : le 6 juin 2000, il avait rapporté cet ordinateur au service Après-vente d'Auchan Petite-Forêt. Le (...)

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N°6 . 2003-06-01


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