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Loi LEN : prochainement une édition spéciale de Communication - Commerce électronique

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Repère par Xavier Linant de Bellefonds Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

C'est à propos de la loi LEN que le Conseil constitutionnel a rendu le 10 juin dernier une décision d'une très haute portée puisqu'il s'agit rien de moins que d'affirmer la primauté du droit communautaire sur le droit interne. L'importance de ce texte excédera donc celui de sa matière, elle-même fondamentale. Pourtant, lors d'un récent colloque, le premier semble-t-il consacré à cette loi (Colloque CEJEM-CCE du 3 juin 2004), les intervenants se sont succédé pour exprimer leur relative déception devant (...)

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Communication Commerce électronique

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N°6 . 2004-06-01


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