AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Requiem pour le droit à l'image des biens. - Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004

Requiem pour le droit à l'image des biens. - Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Etude par Christophe CARON Agrégé des Facultés de droitProfesseur à la Faculté de droit de l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

L'important arrêt, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 constitue vraisemblablement l'épilogue du feuilleton juridique mouvementé du droit à l'image des biens. Il précise que le propriétaire d'une chose n'a pas un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Ce principe est assorti d'un tempérament puisque le propriétaire peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien s'il parvient à prouver qu'il subit un trouble anormal. « Le droit exclusif à l'image des biens (...)

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N°6 . 2004-06-01


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