AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Messagerie électronique de l'entreprise : le pouvoir de contrôle de l'employeur à l'épreuve du secret des correspondances

Messagerie électronique de l'entreprise : le pouvoir de contrôle de l'employeur à l'épreuve du secret des correspondances

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Etude par Florence BITAN Docteur en droitAvocat à la Cour

EXTRAIT *

Le secret des correspondances soumet à rude épreuve le pouvoir de contrôle de l'employeur sur les courriers électroniques de ses salariés et menace l'indispensable équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. Dès lors, le pouvoir de contrôle de l'employeur doit trouver des moyens techniques et juridiques pour résister et subsister. À n'en pas douter, le secret des correspondances a droit de cité dans l'entreprise. Pas moins de quatre cours d'appel l'ont rappelé en 2003, dans (...)

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N°6 . 2004-06-01


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