AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Directive données publiques du 17 novembre 2003 : vivement demain...

Directive données publiques du 17 novembre 2003 : vivement demain...

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE Maître de conférences à l'Université d'AvignonDirecteur de l'ERCIM (UMR 5815) Pôle Propriété intellectuelle

EXTRAIT *

Brefs commentaires de la directive n° 2003/98 CE relative à la réutilisation des informations du secteur public. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 17 novembre 2003 la Directive concernant la réutilisation des informations du secteur publicNote 1 dont nous avions souligné le caractère bien imprécisNote 2. Le Comité économique et social européen ou le Comité des régions n'ont pas, au travers de leurs avis, apporté les éclaircissements nécessaires. Si l'on joint à cela les péripéties (...)

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N°6 . 2004-06-01


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