AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6À propos d'une contradiction entre le droit d'auteur et le droit des bases de données

À propos d'une contradiction entre le droit d'auteur et le droit des bases de données

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Sont illicites des extractions qualitativement et quantitativement substantielles du contenu d'une base de données (1re esp.). Il n'est pas interdit d'utiliser des informations figurant dans une oeuvre publiée dès lors que l'expression de ces informations est différente, étant au surplus constaté que ces informations sont de libre parcours (2e esp.). CA Paris, 4e ch. B, 20 févr. 2004, SARL Alinéa c/ AIST ; Mme Pézard, prés. ; MMme Regniez et Marcus, cons. ; Mes Bernet et Navon, av. : Juris-Data n° 2004-235866 (...)

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N°6 . 2004-06-01


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