AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6La Cour de justice interrogée sur les discriminations de la Convention de Berne

La Cour de justice interrogée sur les discriminations de la Convention de Berne

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 12 du Traité CE, qui pose le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, s'oppose t-il à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État, soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'oeuvre ? TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 5 déc. 2003, Sté Tod's SpA c/ SA Heyraud ; M. Girardet, prés. ; Mmes Darbois et Denoix de Saint-Marc, vice-prés. ; Me Ménage (...)

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N°6 . 2004-06-01


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