AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Critères de l'abus de position dominante d'un titulaire de droit d'auteur en droit communautaire

Critères de l'abus de position dominante d'un titulaire de droit d'auteur en droit communautaire

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est susceptible, notamment, de constituer un abus de position dominante le refus, opposé par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure indispensable, qui empêche l'apparition de produits ou services nouveaux pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs. CJCE, 5e ch., 29 avr. 2004, aff. C-418/01, IMS Health Gmbh & Co. OHG et NDC Health Gmbh & Co. KG ; M. Jann, prés. et rapp. ; MM. Timmermans et von Bahr, juges ; M. Tizzano, av. gén. ; Maîtres (...)

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N°6 . 2004-06-01


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