AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Impossible de bénéficier deux fois des prorogations de guerre !

Impossible de bénéficier deux fois des prorogations de guerre !

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Rien ne saurait permettre de compter une seconde fois les prolongations de guerre déjà prises en considération, et insusceptibles comme telles d'être assimilées à des droits acquis. CA Paris, 4e ch. B., 16 janv. 2004, SA Fernand Hazan c/ Sté ADAGP ; Mme Pezard, prés., MMme Regniez et Marcus, cons. ; Maîtres Edelman, Simoni, Leker, Brault, Renaudin, av.  : Juris-Data n° 2004-234884 Le destin des prorogations de guerre est incontestablement tourmenté comme le prouve l'arrêt rendu le 16 janvier 2004 (...)

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N°6 . 2004-06-01


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