AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Droit d'auteur : CD-Rom, oeuvre de collaboration ou oeuvre collective selon les espèces

Droit d'auteur : CD-Rom, oeuvre de collaboration ou oeuvre collective selon les espèces

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Paris, 4e ch. B, 2 avr. 2004 : Sté Cryo c/ Revillard et al.  : Juris-Data n° 2004-239770 Fort heureusement, la qualification d'un CD-Rom n'est pas dogmatique et varie au gré des espèces. En l'espèce, une création multimédia est qualifiée d'oeuvre de collaboration car les critères, par ailleurs incertains, de l'oeuvre collective ne sont pas considérés comme réunis. Mais, dans le cas contraire, la qualification aurait pu être différente, preuve que le régime du CD-Rom n'est pas déterminé par l'appartenance (...)

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N°6 . 2004-06-01


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