AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Droits voisins : condamnation pénale pour des contrefacteurs qui reproduisaient des CD

Droits voisins : condamnation pénale pour des contrefacteurs qui reproduisaient des CD

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Nancy, 4e ch., 20 mai 2003, Blaise et Rousselet c/ Ministère public, SPPF, SCPP et SDRM : Juris-Data n° 2003-234622 Des graveurs de compact-discs mis à la disposition du public à titre onéreux dans un magasin... Conséquences : 2 mois d'emprisonnement avec sursis, confiscations diverses, publication de la décision, fermeture de l'établissement, 750 euros d'amende et près de 25 000 euros pour les parties civiles (rappr. CA Grenoble, 18 janv. 2001 : Comm. com. électr. 2001, comm. 59 et nos obs.). (...)

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N°6 . 2004-06-01


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