AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Deux innovations : la réticence légitime à bien exécuter sa prestation et le préjudice de temps perdu

Deux innovations : la réticence légitime à bien exécuter sa prestation et le préjudice de temps perdu

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le client ayant refusé de payer certaines factures, l'installateur d'un système informatique a pu avoir une réticence légitime à répondre avec célérité à ses demandes d'intervention et ne doit être que partiellement déclaré responsable du temps perdu par les salariés du client à raison des dysfonctionnements du matériel installé. CA Paris, 25e ch. B, 10 oct. 2003, SA Arsenal Recouvrement c/ SARL Logsys ; M. Jacomet prés. ; Mmes Collet et Delams-Goyon, cons. ; Me Bessonnet et Me Mandel, av. : Juris-Data : (...)

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N°6 . 2004-06-01


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