AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Loi « Confiance dans l'économie numérique » : une version définitive proche de la version originale de la Directive « commerce électronique »

Loi « Confiance dans l'économie numérique » : une version définitive proche de la version originale de la Directive « commerce électronique »

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La commission mixte paritaire est parvenue à réaliser un travail d'harmonisation et de compromis qui permet de clarifier le régime juridique applicable à l'Internet selon la nature du contenu véhiculé. Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, texte définitif, après réunion de la commission mixte paritaire du 27 avr. 2004, Sénat 13 mai 2004 : JO Sénat doc. n° 75 L'Assemblée nationale le 6 mai dernier (JOAN doc. n° 285), puis le Sénat le 13 (JO Sénat doc. n° 75) ont adopté le texte (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2004-06-01


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