Le badge du salarié

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

À défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, en quoi consiste la mise en oeuvre d'un système de badges géré par des moyens automatisé et permettant l'identification de salariés, le refus de l'un d'eux de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché. Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-45.227, Sté Allied signal industrial (...)

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N°6 . 2004-06-01


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