Nouveau recul de l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934, Mme Pascale D., Épx. P. c/ M. François D. ; M. Ancel, prés. ; M. Grignon Dumoulin, cons. réf. rapp. ; M. Guerder, cons. doyen ; MM. de Givry, Mazars, Croze, Mme Crédeville, MM. Bizot, Gomez, Mme Aldigé, M. Breillat, cons. ; MM. Besson, Lafargue, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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