AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Droit de réponse : l'article 9 du Code civil en milieu carcéral

Droit de réponse : l'article 9 du Code civil en milieu carcéral

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

CA Paris, 11e ch. A, 3 déc. 2003, Serge J., SARL Libération c/ Michel B. : Juris-Data n° 2003-235990 Le droit de réponse en matière de presse écrite, prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, suscite un contentieux fourni, qui donne aux juges l'occasion de préciser les conditions d'exercice de ce droit, pourtant déjà fort détaillées par la loi. C'est ainsi que cet arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelle que des obligations sont à respecter de part et d'autre : l'auteur du droit de réponse (...)

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N°6 . 2004-06-01


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