AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Vie privée : les obligations des uns et des autres dans l'exercice du droit de réponse

Vie privée : les obligations des uns et des autres dans l'exercice du droit de réponse

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

CA Bordeaux, 1re ch. B, 9 févr. 2004, SA SAPESO c/ Christine B. : Juris-Data n° 2004-234924 Classique application de l'article 9 du Code civil, mais dans des circonstances qui le sont moins, puisque les images et les propos en cause étaient ceux d'une jeune femme en prison qui avait eu un entretien avec un journaliste. On notera que non seulement l'accord de l'intéressée était, bien sûr, nécessaire, mais également celui des autorités administratives compétentes. Vie privée. - Image. - Milieu carcéral (...)

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N°6 . 2004-06-01


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