AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6La loi Informatique et Libertés enfin remise à neuf ?

La loi Informatique et Libertés enfin remise à neuf ?

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. Les députés ont maintenu les dispositions les plus controversées du projet de loi : la possibilité pour les personnes morales de constituer des fichiers d'infractions et de condamnations, et la dispense (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2004-06-01


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