Collectivités locales et nom de domaine

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Une proposition de loi visant à « protéger le nom des collectivités locales sur Internet de façon à assurer la gratuité de cette opération » a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. La jurisprudence actuelle sanctionne l'utilisation du nom d'une collectivité publique dans l'adresse IP d'un site qui constitue une contrefaçon ou un agissement parasitaire (V. par exemple : CA Paris, 28 janv. 2003. - CA Versailles, 29 mars 2000). La proposition de loi, qui devrait consacrer cette jurisprudence, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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