Disposition anti-dilution sur les marques

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par un arrêt du 21 avril 2004 dans l'affaire TMI c/ Maxwell, la Cour d'appel fédérale pour le 5e circuit a infirmé une décision ayant condamné le propriétaire d'un site de protestation sur le fondement de la disposition anti-dilution de la loi fédérale sur les marques (Lanham Act), de l'Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (« ACPA », 15 USC § 1125(d)) et de la loi anti-dilution de l'État du Texas. Cet arrêt fait suite à la décision similaire du sixième circuit sur l'ACPA dans (...)

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N°6 . 2004-06-01


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