AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Compétence territoriale internationale en matière de contrefaçon

Compétence territoriale internationale en matière de contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par jugement du 22 avril 2004 dans l'affaire Arista Records v. Sakfield Holding Company (n° 03-1474), la Cour fédérale de district du district de Columbia s'est reconnue compétente pour juger d'une demande en contrefaçon et en concurrence déloyale formulée contre les propriétaires d'un site de téléchargement de musique situé en Espagne. En l'espèce, le défendeur est une société espagnole ayant son siège social à Madrid, qui opère un site web situé à l'adresse www.puretunes.com (Puretunes) (...)

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N°6 . 2004-06-01


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