AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Droits d'auteur musicaux : la Commission entame une procédure à l'encontre de la plupart des sociétés européennes de droits d'auteur

Droits d'auteur musicaux : la Commission entame une procédure à l'encontre de la plupart des sociétés européennes de droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par R. M.

EXTRAIT *

Commission européenne. - L'accord de Santiago concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour l'utilisation sur Internet avait été notifié en avril 2001 à la Commission. Il vient d'être considéré comme étant probablement contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne. Par conséquent, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des sociétés de droits d'auteur. Cela ne signifie pas que le système mis en place est condamné. En effet, la procédure ne fait (...)

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N°6 . 2004-06-01


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