AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6La notice du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » est disponible

La notice du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » est disponible

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ministre délégué à l'industrie, notice L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de la jeune entreprise innovante (JEI). Les entreprises placées sous ce statut, défini à l'article 44 sexies 0A du Code général des impôts, bénéficient de différents allégements fiscaux : l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants, l'exonération (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2004-06-01


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