La contrefaçon du fait des liens hypertextes

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Etude par Frédéric SARDAIN Docteur en droit, Avocat à la Cour, Latournerie Wolfrom & AssociésMembre du comité scientifique de Juriscom.net

EXTRAIT *

L'utilisation de liens hypertextes au sein d'un système d'information peut entraîner, au-delà d'une mise en jeu de la responsabilité de celui qui les pose, des risques de contrefaçon, qu'il s'agisse d'un droit de propriété industrielle, notamment du droit de marque, ou d'un droit de propriété littéraire et artistique. Introduction. - Si les possibilités de recours à la propriété intellectuelle pour protéger les liens hypertextes (ou « hyperliens »Note 1 s'avèrent assez limitéesNote 2, les hypothèses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement