AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6La copie privée face aux mesures techniques de protection

La copie privée face aux mesures techniques de protection

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'état du droit interne applicable, qui ne prévoit aucune limite à l'exception de copie privée si ce n'est qu'elle doit être effectivement réalisée pour un usage privé et doit respecter les conditions de l'article 5.5 de la directive, le consommateur qui, en l'espèce, a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2005, Perquin et UFC Que choisir ? c/ Sté Universal pictures et Synd. éd. vidéo et al.  ; Madame Pezard, prés. ; Mme Régniez et M. Marcus, cons. ; Mes Franck, Zylberstein et Soulié, av. : Juris-Data n° 2005-268600

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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