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Présomption de titularité des personnes morales : une acception stricte

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il résulte formellement des mentions claires et univoques de chacune des éditions de l'ouvrage que l'éditeur a déclaré ces personnes physiques comme auteurs de l'oeuvre ; que dès lors la présomption simple édictée par l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et revendiquée par la personne morale pour justifier de la titularité de ses droits d'auteur, est réfraguée par le simple fait de la mention des auteurs par l'éditeur. 1 – Les aventures judiciaires du petit poisson Nemo se poursuivent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., sect. 1, 20 avr. 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney pictures et al.  ; Mme Apelle, prés. ; Mme Loos et Marion, vice-prés. ; Mes Kamina, Thorne et Mollet-Vieville, av. : Juris-Data n° 2005-269773

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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