AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6L'action en concurrence déloyale au secours du licencié d'une marque

L'action en concurrence déloyale au secours du licencié d'une marque

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde la demande soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer. 1 – Le licencié de marque souffre fréquemment des actes de contrefaçon de la marque qui ont pour effet de détourner sa clientèle. C'était le cas d'une société exploitant, sous licence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-21.105, F-D, SARL Cie du grand large c/ Sté Pen Duick et al.  ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; M. Métivet, cons. doyen ; Maîtres Blondel, Copper-Royer et Haas, av. : Juris-Data n° 2005-027784

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement