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Saisie-contrefaçon et procès équitable : décision de principe

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque. 1 – L'arrêt rendu le 8 mars 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est important (D. 2005, p. 966, obs. J. Raynard), ce qui explique sa large diffusion (Bulletin, site Internet de la Cour, mais aussi rapport annuel). Il va (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-15.871, FS-P+B+I+R, Sté Miniplus c/ Sté Capitole Carton ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. rapp. ; MMmes Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Peti, Cohen-Branche, Jenny, cons. ; Mmes Gueguen, Beaufonnet, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. réf. ; M. Feuillard, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et SCP Boré et Salve de Bruneton, av. : Juris-Data n° 2005-027485

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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