AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6Indivisibilité entre un contrat de création de site Internet et un contrat de fourniture informatique

Indivisibilité entre un contrat de création de site Internet et un contrat de fourniture informatique

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La résolution d'un contrat de création de site entraîne la résiliation d'un contrat de location de matériel informatique étroitement lié. La notion d'indivisibilité des contrats trouve une illustration par le présent arrêt. L'espèce était relative à la fourniture auprès d'un commerce de fleurs de matériel informatique et de prestations de services dans le but de créer puis de mettre à jour un site Internet de vente en ligne. Un premier contrat prévoyant à la fois la fourniture de matériel et la prestation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 28 janv. 2005, 25e ch. A, SA Grenke location, SA Cybervitrine c/ SARL SMC BPC ; M. Betch, prés. ; Mmes Jaubert et Blum, cons. ; SCP Roblin – Chaix de Lavarène, Me Fournier, Pamart, Le Guern, SCP Fisselier – Chiloux – Boulay, Me Guiziou : Juris-Data n° 2005-266380

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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