Addiction au portable, licenciement pour faute grave

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La production du simple relevé des communications d'un salarié sur le poste téléphonique mis à disposition par l'employeur ne suffit pas à caractériser une violation du respect de la vie privée. Les lecteurs de cette chronique le savent bien, l'utilisation à des fins privées des postes informatiques ou téléphoniques mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle est la source d'un contentieux fourni. Ordinateur, connexion Internet, téléphone du bureau (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 21e ch. A, 2 févr. 2005, Farès G. c/ SA Transport Alsthom ; M. Zavaro, prés. ; M. Maubrey et Mme Porcher, cons. ; Me Savine Bernard et Me Françoise Boz Duizend, av. ; déc. disponible sur : foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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