AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6Les auteurs pourront dissocier les droits qu'ils apportent à la SACD !

Les auteurs pourront dissocier les droits qu'ils apportent à la SACD !

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence accepte les engagements présentés par la SACD ayant pour objet de mettre en place une gestion différenciée de leurs oeuvres dramatiques et de leurs oeuvres audiovisuelles. Cons. conc., déc. n° 05-D-16, 26 avr. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) Si cette revue n'est pas le lieu propice aux discussions de strict droit de la concurrence, il nous faut néanmoins inscrire le commentaire de cette décision (...)

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N°6 . 2005-06-01


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