AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6L'archivage des contrats numériques : et si on se posait les bonnes questions ?

L'archivage des contrats numériques : et si on se posait les bonnes questions ?

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Focus par Isabelle RENARD Avocat associée, August&Debouzy

EXTRAIT *

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a introduit dans le Code de la Consommation un article L. 134-2 qui dispose : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement