AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6CNIL – Premier avis sur les codes de règles professionnelles

CNIL – Premier avis sur les codes de règles professionnelles

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient pour la première fois de faire application de la possibilité prévue à l'article 11 3° a) de la loi du 6 janvier 1978 de donner un avis sur la conformité de projets de règles professionnelles tendant à la protection des données à caractère personnel. Par deux délibérations en date des 22 et 30 mars 2005, la CNIL a ainsi considéré que les règles d'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection prévues dans les projets (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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