AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6CNIL – Traitement d'infractions pour les logiciels de loisirs

CNIL – Traitement d'infractions pour les logiciels de loisirs

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Lors de sa séance du 24 mars 2005, la CNIL a autorisé le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) à mettre en place un traitement automatisé de détection des infractions au Code de la propriété intellectuelle. Il s'agit de la première autorisation donnée en application de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui permet, notamment aux organismes de défense professionnelle, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des infractions. Le dispositif présenté à la CNIL par (...)

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N°6 . 2005-06-01


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