AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6CNIL – Les banques doivent respecter la loi « informatique et libertés »

CNIL – Les banques doivent respecter la loi « informatique et libertés »

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Lors de récents contrôles, la CNIL a pu observer la persistance de certaines mentions douteuses dans les zones dites « bloc-notes » qui permettent aux banques d'inscrire des commentaires dans une fiche client. La CNIL a ainsi adressé un avertissement, le 9 mars 2004, au Crédit mutuel stéphanois pour de telles pratiques et signale que d'autres procédures sont en cours d'instruction. La CNIL rappelle à ce sujet que « seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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