Protection d'anciens enregistrements phonographiques

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 5 avril 2005 dans l'affaire Capitol Records, Inc. v. Naxos of Am. Inc., la cour d'appel de l'État de New York a rendu une décision très importante pour l'industrie du disque et pour la protection des phonogrammes « anciens », en confirmant que les enregistrements phonographiques réalisés avant 1972, non protégés par le Copyright Act, sont susceptibles de protection par la Common law de l'État, et ce, malgré leur publication antérieure. Rappelons tout d'abord que (...)

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N°6 . 2005-06-01


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