Usage d'une marque comme nom de domaine

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 4 avril 2005 dans l'affaire Bosley Med. Inst. v. Kremer (04-55962), la cour d'appel pour le 9e circuit fédéral a jugé que l'usage d'une marque comme nom de domaine d'un site Internet ayant pour objet de communiquer des commentaires de consommateurs sur les produits et services vendus sous cette marque constituait un usage non commercial non couvert par le droit exclusif. En l'espèce le défendeur n'était pas satisfait des services d'implants de cheveux de la société (...)

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N°6 . 2005-06-01


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