AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6Condamnation de l'Espagne concernant la directive n° 2001/29/CE (aff. C-31/04)

Condamnation de l'Espagne concernant la directive n° 2001/29/CE (aff. C-31/04)

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

La Cour a considéré, ce 28 avril 2005, qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement