AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Un an d'application de la législation "informatique et libertés"

Un an d'application de la législation "informatique et libertés"

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Chronique par Pierre LECLERCQ conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'éditorial de Communication Commerce électronique dans sa livraison de février 2005 évoquait les risques que devait affronter la CNIL pour l'application de la nouvelle législation « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », résultant de la réforme du 6 août 2004 (L. n° 2004-801, 6 août 2004 : Journal Officiel 7 Aout 2004) : lourdeur et précision des procédures pour l'exercice des pouvoirs d'autorisation, de sanctions, de labellisation, charges accrues pour l'accomplissement de nouvelles (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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