Tolérez en connaissance de cause !

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La forclusion par tolérance sanctionne, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci. 1 – La tolérance ne fonde traditionnellement aucun droit. Mais en droit des marques, elle rend irrecevable l'action en contrefaçon du propriétaire lorsqu'elle a duré au moins cinq ans (V. sur le délai, Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.193, Grateloup c/ GFA Château (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 28 mars 2006, n° 05-11.686, F-P+B, Sté Hachette Filipacchi presse et al. c/ Sté Espace group ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. ; Mme Garnier, cons. ; M. Main, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2006-032930

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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