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À propos de l'appropriation frauduleuse du pseudonyme d'autrui

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. 1 – Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout, particulièrement en droit des marques puisque l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle érige en norme légale ce principe général du droit. L'important arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 avril 2006, en est une belle illustration. En l'espèce, un artiste-interprète, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.641, FS-P+B+I+R, Joliton c/ Capdevielle ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. rapp. ; Mmes Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, petit, Cohen-Branche, Jenny, Gérard, Gueguen, Beaudonnet, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, Salomon, Guillou, cons. ; M. Lafortune, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan et SCP Célice, Blancpain, Soltner, av. : Juris-Data n° 2006-033209

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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