Marque : du côté des antériorités

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est susceptible d'être annulée la marque qui porte atteinte à des signes antérieurs. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2005 précise qu'un pseudonyme d'un usage prolongé et notoire peut constituer une telle antériorité, ce qui est expressément visé par l'article L. 711-4, g), du Code de la propriété intellectuelle. Quant à la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 28 septembre 2005, elle rappelle qu'un nom de domaine, même non visé dans le texte de l'article L. 711-4, peut (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 28 sept. 2005, Da Silva c/ Sarl Texto : Juris-Data n° 2005-295572CA Paris, 12 oct. 2005, Micaud c/ Sté Sony Music : Juris-Data n° 2005-290391

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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