AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Droit d'auteur : du côté des conflits de lois dans le temps

Droit d'auteur : du côté des conflits de lois dans le temps

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Épineuse question que celle des conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement en droit d'auteur ! L'application des règles qui les gouvernent permet de maintenir des solutions désuètes qui appartiennent à un passé que l'on pourrait croire révolu. C'est ainsi que, par son arrêt du 11 juillet 2005, la cour d'appel de Paris rappelle que l'acquéreur du support matériel d'une oeuvre d'art, acquis avant l'entrée en vigueur de la loi de 1910, bénéficie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11 juill. 2005, Fourcaud c/ Matisse : Juris-Data n° 2005-290413CA Paris, 14 sept. 2005, Sté éd. Cercle d'art c/ Deroudille : Juris-Data n° 2005-297747

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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