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Droits voisins : l'artiste-interprète n'est pas un auteur

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Même si, à bien des égards, le droit des artistes-interprètes a l'aspect et la saveur du droit d'auteur, force est de constater qu'il s'en distingue tout de même. C'est ce que rappelle le présent arrêt qui précise que le droit contractuel du droit d'auteur n'est pas applicable, mutatis mutandis, aux artistes-interprètes qui ne peuvent donc bénéficier des articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Droits voisins. - Contrat. - Droit d'auteur. - Nullité

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-20.960, Colucci c/ Sté Maroko : Juris-Data n° 2006-032792

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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