AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Condamnation des liens sponsorisés sur Internet pour les avocats : une décision surannée

Condamnation des liens sponsorisés sur Internet pour les avocats : une décision surannée

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Une cour d'appel approuve la décision de refus du conseil de l'Ordre interdisant à un cabinet d'avocats de procéder à une publicité par lien sponsorisé dans Les Pages Jaunes. Cette décision semble instaurer une différence inexplicable entre la publicité sur support papier et celle opérée via internet. Il y a quelques années la cour d'appel de Toulouse avait condamné l'enregistrement par un cabinet d'avocats du nom de domaine « avocat-toulouse.com » par un cabinet (CA Toulouse, 22 févr. 2001 : Comm. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bourges, ch. civ., 13 avr. 2006, SCP A. M.-M. et J.-L. B. c/ Ordre des avocats au Barreau de Nevers ; M. Gabin, prés. ; Mme Vallee et M. Magdeleine, prés. ch. ; M. Lachal et Mme Ladant, cons. ; Me Atzenhoffer, Me Denys Robiliard, av. : legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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