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Franchise et site Internet : le multicanal est à l'honneur

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

La création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans un territoire physique protégé. La décision de la cour de Bordeaux avait étonné (Ph. Stoffel-Munck, note ss. CA Bordeaux, 26 févr. 2003, SA Flora Partner c/ SARL Eco Flor et cts Ridaoui-Perez : Juris-Data n° 2003-217863 ; Comm. com. électr. 2004, comm. 160. – A. Lecourt : D. 2004, chron. p. 623). La Cour de cassation vient de la corriger : la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-14.639, FS-P+B, Sté Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet : Juris-Data n° 2006-032686 ; D. 2006, p. 931 ; tabaka.blogspot.com/2006/03/le-site-internet-nest-pas-assimilable.html#links ; V. également infra comm. 99

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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