Franchise et site Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le contrat souscrit entre franchiseur et franchisé se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé. La création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. Le franchiseur n'a pas, dès lors, violé la garantie contractuelle d'exclusivité. Par contrat en date du 24 mars 1998, un franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter, pendant un certain délai, sous la marque, l'enseigne et les techniques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-14.639, FS-P+B, Sté Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet : Juris-Data n° 2006-032686 ; Voir également supra comm. 98

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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